Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 34172, 23 juin 2025, RG 24/00177


Vérifier : TJ 34172, 23 juin 2025, RG 24/00177 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2025
Numéro
24/00177
Lieu / cour
tj34172
Chambre
Surendettement
Type
other
Id
685c62800a00405eb7425604

Texte de la décision

2,367 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 3]

N° RG 24/00177 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PA67
N°Minute: 25/218

Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [6]

Le 23 juin 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 24 Mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

Audience publique du 23 juin 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Madame Aline LABROUSSE, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,

assisté de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

[12], dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparant

à

DEFENDEURS

Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparant

-[10], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

[7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

PROCÉDURE

Par décision en date du 13 février 2024, la [8] a déclaré rrecevable le dossier de Monsieur [W] [K],

Par courrier reçu à la commission de surendettement,[12] a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,

Par courriel en date du 2 juin 2025, [12] a indiqué qu'il entendait se désister de son recours,

SUR CE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,

En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,

DÉCLARE parfait le désistement de [12],

CONSTATE l'extinction de l'instance ( inscrite au rôle général sous le n° 24/177) par l'effet du désistement,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

LA GREFFIERE
LA JUGE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.