TJ 54395, 17 juin 2025, RG 23/03420

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture sous seing privé et contresigné par avocats en date du 13 février 2025 ;

Vu l'état liquidatif en date du 6 janvier 2025 établi par Maître [C] [D][R], notaire associé de la société par action simplifiée dénommée " [8] ", titulaire d'un office notarial dont le siège est à [Localité 11] (MEURTHE-ET-MOSELLE), [Adresse 6], identifié sous le numéro CRPCEN 54056 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :

[P] [M] [J] [A]
Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 9]

et de

[T] [I] [X]
Née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9]

mariés le [Date mariage 5] 1975 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 9] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et des actes de naissances de [T] [X] et [P] [A] détenus par un officier de l'état civil français ;

AUTORISE [T] [X] à faire usage de son nom marital, [A], à la suite du divorce des époux ;

DONNE acte aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant en ressaisissant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [T] [X] et [P] [A] se sont consentis ;

CONDAMNE [P] [A] à verser à [N] [X] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 85 000 euros ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 06 février 2024 ;

HOMOLOGUE l'acte notarié d'état liquidatif de régime matrimonial établi le 06 janvier 2025 par Maître [C] [F], notaire associé de la société par action simplifiée dénommée " [8] ", titulaire d'un office notarial dont le siège est à [Localité 11] (MEURTHE-ET-MOSELLE), [Adresse 6], identifié sous le numéro CRPCEN 54056, dont une copie authentique est demeurée ci-jointe et annexée ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts, éventuellement recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;

DIT n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire ;

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par Mme Célia BIGOT-MASSONI, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Viviane SCHWARTZ, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES