TJ 30189, 23 juin 2025, RG 24/01400

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01400 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWFC

Société SOFEXA .RCS NIMES N° 834 604 464.

C/

[L] [Y]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 23 JUIN 2025

DEMANDERESSE:

Société SOFEXA .RCS NIMES N° 834 604 464.
317 Chemin De Gigonzac
30220 AIGUES-MORTES
représentée par Maître Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

M. [L] [Y]
né le 04 Juillet 1951 à SAINT FONS
11 impasse Verdet
Res Les Fontaines Du Mail Bât C - Appt N° 52.
30000 NIMES
représenté par Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

En présence lors des débats de Marion VILLENEUVE et Sophie NOEL, auditrices de justice

Greffier : Maureen THERMEA, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 18 Novembre 2024
Date des Débats : 12 mai 2025
Date du Délibéré : 23 juin 2025

DÉCISION :

contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 23 Juin 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.