TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/00626
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MH6V
Copie exécutoire
délivrée le : 19 Juin 2025
à: Monsieur [J]
Copie certifiée conforme
délivrée le :19 Juin 2025
à :Monsieur [I] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 19 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [O] [K] [J]
né le 21 Avril 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 05 Mai 2025 tenue par Mme Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier; en présence de M. [M], Auditeur de justice ;
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 19 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 3 février 2025, Monsieur [L] [J] a saisi le tribunal judiciaire afin de voir Monsieur [I] [P] condamné à lui payer la somme de 700 euros en principal au titre de la restitution d'un dépôt de garantie et celle de 200 euros à titre de dommages et intérêts.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 mai 2025 où les parties ont comparu en personne.
En application de l'article 128 du code de procédure civile, le juge a proposé aux parties de se concilier et les a renvoyées devant le conciliateur de justice présent à l'audience.
Un procès-verbal de conciliation signé des deux parties a été transmis au tribunal, et Monsieur [L] [J] et Monsieur [I] [P] ont demandé l'homologation de leur accord.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
L'article 128 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
L'article 129-1 du même code ajoute que les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.
L'accord formalisé par les parties est libellé comme suit :
- Monsieur [P] accepte de restituer la somme de 350 euros au titre de la caution restant due,
- Cette somme sera payée par virement bancaire, remis ce jour par Monsieur [J] et Madame [N] à Monsieur [P], au 15 mai 2025 délai de rigueur.
La conciliation des parties sera donc constatée et il sera donné force exécutoire à l'accord conclu qui demeurera annexé au présent jugement.
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par décision mise à disposition du greffe,
CONSTATE la conciliation des parties conformément au procès-verbal de conciliation signé le 5 mai 2025 ;
ACCORDE force exécutoire audit accord et DIT qu'il sera annexé au présent jugement ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 JUIN 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
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