Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57463 n° 25/00626
TJ 57463, 18 août 2026, RG 25/00626
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOUT 2026 N° RG 25/00626 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LVB7 Minute JCP n° 26/510 PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [N] [E] [I] demeurant [Adresse 2] [Localité
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00626
TJ 75056, 31 juill. 2026, RG 25/00626
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU VENDREDI 31 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00626 - N° Por
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ca other ca_besancon n° 25/00626
CA Besancon, 16 juill. 2026, RG 25/00626
CE/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE audience non publique du 16 JUILLET 2026 N° de rôle : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4U5 s/ appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de B
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tj Prononce le divorce accepté tj95500 n° 25/00626
TJ 95500, 16 juill. 2026, RG 25/00626
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OELC AFFAIRE : [P] [A] épouse [C] [O] [Y] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/00626
TJ 69123, 15 juin 2026, RG 25/00626
DATE DU JUGEMENT: 15 Juin 2026 RG N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXMG / 2ème Ch. Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [Y] épouse [L] C / [B] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj21231 n° 25/00626
TJ 21231, 10 juin 2026, RG 25/00626
République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [Localité 2] c/ G.A.E.C. [D] [B] N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JAXS Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à : la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES - 46 la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj14118 n° 25/00626
TJ 14118, 4 juin 2026, RG 25/00626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JOZJ Minute N° ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Juin 2026 Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN Assistée de Véronique ACCARD, Greffier Tenant audience publique de RÉFÉR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj89024 n° 25/00626
TJ 89024, 3 juin 2026, RG 25/00626
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 03 juin 2026 Affaire N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBGB DEMANDEURS Syndicat de COPROPRIETE “LE CLOS DES VERGERS” représenté
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj67482 n° 25/00626
TJ 67482, 26 mai 2026, RG 25/00626
N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHF5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 26 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 7 N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHF5 Copie executoire à :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00626
TJ 21231, 22 mai 2026, RG 25/00626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON [Adresse 1] [Localité 1] Minute n° Références : RG n° N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB5O E.P.I.C. [Localité 2] [Localité 3] HABITAT C/ M. [L] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFER
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 25/00626
TJ 51108, 7 mai 2026, RG 25/00626
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/00626 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVTL [W] [X] C/ [F] [X] JUGEMENT DU 07 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème CHAMBRE DEMANDEUR: Monsieur [W] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AV
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00626
TJ 95500, 13 avr. 2026, RG 25/00626
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYXB MINUTE N° : 26/00703 E.P.I.C. VAL D'OISE HABITAT c/ [E] [V] Copie certifiée conforme le : 23/04/2026 à : - Le préfet - dossier Copie exécutoire délivrée le : 23/04/2026 à : Maître CHAUMANET
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00626
TJ 28085, 7 avr. 2026, RG 25/00626
N° RG 25/00626 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVTC Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 Copie certifiée conforme à : [A] [Z] Préf28 RÉPU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00626
TJ 34032, 3 avr. 2026, RG 25/00626
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/319 AFFAIRE : N° RG 25/00626 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33T2 Copie à : Copie exécutoire à : Maître Gilles BERTRAND Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Avri
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ca other ca_riom n° 25/00626
CA Riom, 31 mars 2026, RG 25/00626
COUR D'APPEL DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 31 mars 2026 N° RG 25/00626 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLEF -VC- [Q] [O] / [X] [M] Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 mars 2025, enregistrée sous le n°
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00626
TJ 78646, 27 mars 2026, RG 25/00626
MINUTE N° N° RG 25/00626 - N° Portalis DB22-W-B7J-TDUX Société IMMOBILIERE 3F C/ Monsieur, [X], [L] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2026 DEMANDEUR : Soc
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj56260 n° 25/00626
TJ 56260, 26 mars 2026, RG 25/00626
N° RG 25/00626 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3QE MINUTE N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES JUGEMENT DU 26 Mars 2026 DEMANDEUR(S) : Monsieur, [N], [V], demeurant, [Adresse 1] comparant en personne Madame, [L], [G] épouse, [V], demeurant, [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00626
TJ 93008, 25 mars 2026, RG 25/00626
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00626 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23EE N° minute : 26/00776 URSSAF ILE DE FRANCE Représentée par Mme [H] [G], audiencière C/ Me [C] [Z] - Mandataire Non comparant Société [1] Non comparant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14366 n° 25/00626
TJ 14366, 19 mars 2026, RG 25/00626
Cour d’appel de Caen ------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX, [Adresse 1], [Adresse 1] , [Localité 1] ☎ :, [XXXXXXXX01] N° RG 25/00626 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DPCO JUGEMENT DU 19 MARS 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD Greffière lors
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00626
TJ 68224, 17 mars 2026, RG 25/00626
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 25/00626 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRP3 MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 17 mars 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [Y] [Z] de
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