Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 30189, 25 juin 2025, RG 25/03155


Vérifier : TJ 30189, 25 juin 2025, RG 25/03155 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2025
Numéro
25/03155
Lieu / cour
tj30189
Chambre
Juge Libertés Détention
Type
other
Id
685c66490a00405eb74262e9

Texte de la décision

1,100 caractères

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03155 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCNY

ORDONNANCE DU 25 Juin 2025 DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête précitée du préfet des bouches-du-rhône tendant à la prolongation de la rétention administrative de [F] [R] [A] ;

Fait à Nîmes, en audience publique, le 25 Juin 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.