TJ 45234, 20 juin 2025, RG 25/00309
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Texte de la décision
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
20 Juin 2025
N° RG 25/00309 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HGCC
Minute N° :
Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEFENDERESSE :
Organisme [Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Vu le jugement rendu le 31 janvier 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire d’Orléans ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par l’URSSAF [5];
Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile et la possibilité de statuer sans audience ;
MOTIFS
Il résulte de la requête déposée qu’une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction du jugement rendu le 31 janvier 2025, en ce que la décision mentionne dans le dispositif “VALIDE la contrainte n°0062766023 émise par l’[Adresse 10] le 5 décembre 2022 et notifiée à la société [9] le 14 décembre 2022" alors que la décision n°0062766023 notifiée par l’URSSAFCentre Val-de-[Localité 7] le 14 décembre 2022 était, comme mentionné à l’exposé du litige, une mise en demeure adressée à la société [9].
Il convient de rectifier l'erreur contenue dans le dispositif de la décision concernant la dénomination de la nature de la décision contestée.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant hors audience, par jugement rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition,
Rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement rendu le 31 janvier 2025 (RG n°23/207, minute n°25/167);
Dit qu’il y a lieu de remplacer dans le dispositif les termes «VALIDE la contrainte n°0062766023 émise par l’[Adresse 10] le 5 décembre 2022 et notifiée à la société [9] le 14 décembre 2022 »,
par « VALIDE la mise en demeure n°0062766023 émise par l’URSSAF [Adresse 6] le 5 décembre 2022 et notifiée à la société [9] le 14 décembre 2022 »,
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute du jugement du 31 janvier 2025 ;
Le greffier
C. ADAY
Le Président
E. FLAMIGNI
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