TJ 31555, 10 juin 2025, RG 24/05176
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
TOULOUSE
PROCEDURES SIMPLIFIEES
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/05176 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQT7
Minute: 25/01074
DU 10 Juin 2025
S.A. ENEDIS
C/
M. [M] [K]
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A. ENEDIS
TOUR ENEDIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [M] [K]
[Adresse 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 mai 2025 à l'encontre de Monsieur [M] [K] pour un montant de 1500,84 euros au principal au bénéfice de la SA ENEDIS ;
Vu l'opposition formée par Monsieur [M] [K] par courrier en date du 2 août 2025 et son mail de désistement d'instance en date du 10 juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE que la SA ENEDIS se désiste de son instance et de son action engagée suite à l'opposition de M. [L] à l'ordonnance d'injonction de payer du 27 mai 2025, et ce à la suite du paiement intégral de sa dette par M. [L] ;
DIT que M. [L] confirme par courriel du 10/06/25 avoir réglé sa dette et vouloir en rester là ;
DIT que le désistement apparaît parfait et met dès lors fin à l'instance et à l'action en paiment de la SA ENEDIS ;
DIT qu'il met fin à l'instance ainsi qu’à l’action inscrites au répertoire général sous le n°24/5176 ;
DIT que la SA ENEDIS conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Juin 2025, par Jean-Paul THEBAULT Juge au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Fanny ACHIGAR Jean-Paul THEBAULT
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