TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/00766
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/01307
ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00766 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T26T
AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE RU 01 2014, représentée par son gérant en exercice C/ [L] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
S.C.I. FONCIERE RU 01 2014, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [J]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 12 février 2025
DÉBATS : Audience publique du 20 juin 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [L] [J] ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.I. FONCIERE RU 01 2014, représentée par son gérant en exercice, conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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