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TJ 31555, 20 juin 2025, RG 25/01413


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Date
20/06/2025
Numéro
25/01413
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP REFERES
Type
other
Id
685c6be20a00405eb74272c1

Texte de la décision

1,591 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties

MINUTE N° : 25/01310
ORDONNANCE DU : 20 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01413 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCQG
AFFAIRE : [D] [V] C/ [N] [I] [G], [T] [Y] épouse [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL

GREFFIER : Maria RODRIGUES

DEMANDERESSE

Madame [D] [V]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

DÉFENDEURS

Monsieur [N] [I] [G]
demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [T] [Y] épouse [G]
demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 07 avril 2025

DÉBATS : Audience publique du 20 juin 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [N] [I] [G] et de Madame [T] [Y] épouse [G] ;

Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;

Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Madame [D] [V] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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