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TJ 31555, 19 juin 2025, RG 23/03730


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Date
19/06/2025
Numéro
23/03730
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 1
Type
other
Id
685c6be30a00405eb7427305

Texte de la décision

1,677 caractères

ORDONNANCE DU : 19 Juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03730 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SGZX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 19 Juin 2025
Désistement

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEMANDEUR

M. [H] [K]
né le 14 Avril 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Dominique ALMUZARA de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 172

DEFENDERESSE

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 4] [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL CITYA JEAN-JAURES., dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christophe DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 112

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître [C] signifiées par voie électronique le 28 mai 2025,

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Maître [D] signifiées par voie électronique le 28 mai 2025,

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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