CA Versailles, 25 juin 2025, RG 25/01009

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 25/01009 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXR

Minute :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 07 avril 2025

Date de saisine : 07 avril 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/192 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 21 février 2025

Appelante :

Madame [H] [I]

représentant : Mme [X] [V] (Délégué syndical ouvrier)

Intimée :

Société MEDICA FRANCE KORIAN GALLIERA

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre,

Assistée de Victoria LE FLEM, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du 21 février 2025 rendue par le conseile de prud'hommes de [Localité 1],

Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [I] du 7 avril 2025,

Vu l'avis de fixation du greffe de la cour d'appel du 23 avril 2025,

Vu l'avis préalable de caducité de la déclaration d'appel du greffe du 26 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, vu l'article 906-1 du code de procédure civile.

Sur ce,

L'appelante n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 23 avril 2025

Il en resulte que la déclaration d'appel en date du 7 avril 2025 est caduque.

PAR CES MOTIFS,