Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00759


Vérifier : CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00759 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
25/00759
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-1
Type
ordonnance
Id
685cd423e3c193a230870ece

Texte de la décision

2,549 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00759 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFJ

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 24 juin 2025

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00759 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCFJ dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [S] [Z]

né le 29 octobre 1984 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Alain STIBBE de l'AARPI DGS-GRYNWAJC-STIBBE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0211 - N° du dossier 25.010

APPELANT

ET

S.A. DEXIA

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Aurélien LOUVET de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 - N° du dossier PLA19265

S.A.S. STHREE SAS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Bijan EGHBAL du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 - N° du dossier E00097G2

INTIMEES


Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [Z] de la décision rendue le 14 février 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. DEXIA et la S.A.S. STHREE SAS,

Monsieur [S] [Z] a adressé le 11 juin 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [Z] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à Monsieur [S] [Z] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [Z].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 24 juin 2025.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.