CA Versailles, 24 juin 2025, RG 25/00689

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/00689 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBSQ

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2025

Date de saisine : 07 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F22/01941 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 19 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [E] [W], représentant : Me René DE LAGARDE de l'AARPI D'HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0152 - N° du dossier 68629

Intimée :

S.A.S. AMADEUS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

, représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2575937

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 03 mars 2025

Vu la demande d'observations écrites en date du 04 juin 2025

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 03 mars 2025, soit jusqu'au 03 juin 2025 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 03 mars 2025.

PAR CES MOTIFS,