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CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/03778


Vérifier : CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/03778 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2025
Numéro
24/03778
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre sociale 4-2
Type
ordonnance
Id
685cd423e3c193a230870ed2

Texte de la décision

2,122 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-2

N° RG 24/03778 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5B5

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2024

Date de saisine : 16 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Contestation en matière de médecine du travail

Décision attaquée : n° 24/00257 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre le 14 novembre 2024

Appelante :

Madame [C] [I]

représentant : Me Julie JEAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 141

Intimée :

S.A.S. FEDEX EXPRESS FR

représentant : Me Philippe DANESI du PARTNERSHIPS DLA PIPER FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Articles 906-2 al.2 du code de procédure civile)

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre,

Assistée de Victoria LE FLEM, greffière,

Vu l'article 906-2 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,

Vu la déclaration d'appel de Mme [C] [I] du 8 décembre 2024,

Vu la constitution du conseil de la S.A.S. FEDEX EXPRESS FR adressée par voie électronique le 30 janvier 2025,

Vu les conclusions de Mme [C] [I] déposées le 7 mars 2025,

Vu les conclusions de la S.A.S. FEDEX EXPRESS FR déposées le 21 mai 2025,

Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée du 22 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites.

Sur ce,

La S.A.S. FEDEX EXPRESS FR disposait d'un délai de 2 mois à compter du 7 mars 2025 , soit jusqu'au 7 mai 2025 pour déposer ses conclusions d'intimée,

Les conclusions de l'intimée déposées le 21 mai 2025 sont donc irrecevables,

PAR CES MOTIFS,

La présidente,

Déclare irrecevables les conclusions déposées par l'intimée le 21 mai 2025,

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913 du code de procédure civile).

Le 25 juin 2025,

La greffière, La présidente,

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