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CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/02801


Vérifier : CA Versailles, 25 juin 2025, RG 24/02801 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/06/2025
Numéro
24/02801
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre commerciale 3-1
Type
ordonnance
Id
685cd42ce3c193a230870f48

Texte de la décision

2,379 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre commerciale 3-1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/02801 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQG4

Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02801 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQG4 dans une instance entre les parties suivantes :

S.C. HALION Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - [Adresse 2]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 9524

APPELANTE

ET

S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège - [Adresse 1]

Représentant : Me Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.26 - N° du dossier 19691

INTIMEE

Vu l'appel relevé par la S.C. HALION de la décision rendue le 21 Mars 2024 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION,

Par conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 17 juin 2025, l'appelante s'est désistée de son appel,

Par conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 20 juin 2025, l'intimée a accepté ce désistement et s'est désistée de toutes ses demandes,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.C. HALION de son désistement, de donner acte à la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION de son acceptation et de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à la S.C. HALION de son désistement d'appel,

DONNONS ACTE à la S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION de son acceptation du désistement d'appel et du désistement de toutes ses demandes,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens engagés.

Le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux avocats le

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