CA Versailles, 25 juin 2025, RG 23/06799

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/06799 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDOM

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

M [R] [M]

Me OUSSET

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me DANCKAERT

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 25 JUIN 2025 où nous étions assistés par Natacha BOURGUEIL, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [R] [M]

né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 5], MAROC

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant et représenté par Me Dominique OUSSET, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : D1391

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 24 mars 2025 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [R] [M] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 17 juin 2016 au 25 octobre 2016.

A l'audience du 25 juin 2025, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS