CA Toulouse, 24 juin 2025, RG 25/00068

ORDONNANCE SUR REQUETE

N° 68/25

Nous, Michel DEFIX, président de chambre, coordonnateur du pôle civil, désigné par la Première Présidente de la cour d'appel de Toulouse,

Vu le jugement d'orientation (RG N° 17/00014) rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan du 14 décembre 2018 ;

Vu la saisine sur renvoi après cassation du 23 mai 2025 formée par Madame [X] [C] et Madame [D] [C] née [U] ;

Vu la requête qui précède ;

Vu les conclusions déposées pour le compte des requérantes à la saisine ;

Vu les pièces régulièrement déposées ;

Vu les dispositions de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ;

Autorisons les requérantes à assigner l'URSSAF MIDI PYRENEES et la SA SOCIETE GENERALE pour l'audience de la 3ème chambre de la Cour d'Appel de TOULOUSE, dans sa formation collégiale du :

Mercredi 26 novembre 2025 à 14h00

Enjoignons les requérantes à assigner les parties défenderesses au plus tard le 11 juillet 2025.

Fait en notre Cabinet, à [Localité 1] le 24 juin 2025

Le président de chambre

M.DEFIX