CA Toulouse, 25 juin 2025, RG 25/00783

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/786

N° RG 25/00783 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCV6

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 juin à 14h30

Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu l'ordonnance rendue le 23 Juin 2025 à 18H09 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de :

[D] [U] alias [X] [M]

né le 09 Mai 2003 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l'appel formé le 24 juin 2025 à 17 h 21 par courriel, par la PREFECTURE DU VAR.

A l'audience publique du 25 juin à 14h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu:

PREFECTURE DU VAR

représentée par A. LABRUNIE

[D] [U] alias [X] [M]

non comparant, étant sans domicile précis connu, n'ayant pu être avisé de la date d'audience représenté par Me Marion BOUILLAUD-JUANCHICH, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'absence du Ministère Public, régulièrement avisé qui a fait parvenir des observations écrites ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 juin 2025 à 18h09 qui a rejeté la demande de prolongation de la rétention de M. [D] [U].

Vu l'appel interjeté par la Préfecture du VAR reçu au greffe de la cour le 24 juin 2025 à 17h21 auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance pour les motifs suivants :

- motivation suffisante de l'arrêté de placement,

A l'audience du 25 juin 2025 à 14h00,

Vu les observations du Ministère Public en date du 25 juin 2025,

En l'absence de M. [D] [U] et en présence de son avocat entendu en ses observations ,

Vu les observations du représentant de la Préfecture.

SUR CE :

Sur la motivation de l'arrêté de placement :

Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention l'étranger lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement.

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

En l'espèce, s'il est vrai que la forme de l'arrêté de placement qui comprend un certain nombre de cases à cocher peut être contestable, il n'en demeure pas moins que cet arrêté reste motivé sur le fond. En effet, celui-ci vise à la fois les textes applicables mais aussi des éléments de procédure à savoir la notice de renseignement établie par les services de la police aux frontières, la fiche pénale de l'intéressé et l'arrêté portant obligation de quitter le territoire, le procès-verbal pris au moment de la libération de l'intéressé, documents auxquels il est possible de se référer. L'arrêté précise les différentes identités sous lesquelles M. [D] [U] est connu et qu'il ne présente pas d'état de vulnérabilité avérée.

Concernant les éléments « cochés » par l'administration, certains n'appellent pas de précisions complémentaires comme le fait qu'il ne peut présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il n'a pas déféré à sa mesure d'éloignement, qu'il a déclaré ne pas souhaiter retourner dans son pays d'origine. Concernant ses antécédents judiciaires il convient de rappeler que l'arrêté fait référence à la fiche pénale de l'intéressé. Concernant son absence d'adresse, même s'il a pu parler dans ses auditions d'une solution d'hébergement chez sa tante, l'arrêté ne porte mention d'aucune information erronée en indiquant qu'il ne peut justifier concrètement d'une adresse.

Il convient de rappeler que l'administration n'est pas tenue de reprendre tous les éléments concernant la personne placée en rétention de façon, exhaustive.

Au regard des éléments ci-dessus énoncés, l'arrêté de placement est suffisamment motivé afin d'établir que M. [D] [U] ne présente pas de gages de réinsertion suffisants et la décision déférée sera donc infirmée.

PAR CES MOTIFS