CA Rouen, 24 juin 2025, RG 25/00759
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/00759 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4UQ
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 27 Janvier 2025, enregistrée sous le n° F 24/00185
Monsieur [M] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Jean-christophe YAECHE, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
Association AGS (CGEA DE [Localité 7])
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume DES ACRES DE L'AIGLE de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
S.E.L.A.R.L. [O] [X] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « DÉMOLITION AMIANTE QUALITÉ »
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 26 février 2025,
vu l'avis adressé par le greffe aux parties les invitant à présenter par écrit leurs observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,
attendu que ces dernières n'ont pas formulé d'observations,
attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure,
que l'appelant n'a pas conclu dans ce délai qui, en l'espèce, expirait le 26 mai 2025.
PAR CES MOTIFS
constatons la caducité de la déclaration d'appel,
disons que l'appelant supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 7] le 24 Juin 2025
La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date
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