CA Rennes, 24 juin 2025, RG 25/02680

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 25/02680 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6NV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2025

Date de la saisine : 13 Mai 2025

Date de la décision attaquée : 11 MARS 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

---

APPELANTE

S.A.S. LOXAM agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège.

Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 00003158

INTIMEE

S.A.R.L. CSK

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250134

---

OCME N° 93

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal de commerce de QUIMPER en date du 06 juin 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procdure de redressement judiciaire à l'égard de la société CSK ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance.

FIXE au 1er septembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 24 Juin 2025.

Le Conseiller de la mise en état