CA Rennes, 24 juin 2025, RG 25/01759

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N° 92

N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VY73

S.A.R.L. MEDAY

C/

S.A.S. AGIR

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me THOMAS BELLIARD

Me BEUCHER-FLAMENT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 24 JUIN 2025

Le vingt quatre juin deux mille vingt cinq Madame Sophie RAMIN Conseiller de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale,

Statuant dans la procédure opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. MEDAY

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A

INTIMEE :

S.A.S. AGIR

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Vu le jugement du 19 décembre 2024 du tribunal de commerce de Rennes (2024F00034),

Vu la déclaration d'appel de la société Meday du 19 mars 2025 intimant la société Agir,

Vu les conclusions de désistement déposées le 18 juin 2025 par la société Meday,

Vu l'absence de conclusions antérieures de l'intimée,

Vu les articles 399 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile,

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

L'intimé n'ayant pas conclu précédemment, il convient de constater le désistement ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, la société Meday est condamnée aux éventuels dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,