CA Rennes, 24 juin 2025, RG 24/06143

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/06143 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLKS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2024

Date de la saisine : 13 Novembre 2024

Date de la décision attaquée : 21 OCTOBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S. ETABLISSEMENTS LE GOFF

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 323.048.751, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246811

Représentée par Me Christian PASCOET de la SELASU ENKADENN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S. BIO CONQUETE

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 835.040.049 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25119

S.E.L.A.R.L. FIDES

prise en la personne de Maître [T] [S] ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement de la société ETABLISSEMENTS LE GOFF SAS immatriculée au RCS de BREST sous le n°323 048 751, nommée à cette fonction suivant Jugement du Tribunal de Commerce de Brest du 6 juin 2023 (jugement d'ouverture) et maintenu à cette fonction par le jugement du 03 septembre 2024 (jugement arrêtant le plan de redressement)

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OCME N° 91

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 369, 373 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L. 631-14 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 22 mai 2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BIO CONQUETE ;

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R. 622-20 du code de commerce ;

CONSTATE l'interruption de l'instance.

FIXE au 1er septembre 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

RENNES, le 24 Juin 2025

Le Conseiller de la mise en état