CA Rennes, 24 juin 2025, RG 21/03491

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N° 224

N° RG 21/03491 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWZR

(Réf 1ère instance : 2021R00010)

S.A.S. DEMENAGEMENT INTERNATIONAL NATIONAL OUTRE-MER

C/

S.A.R.L. ACTUEL DEMENAGEMENTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BOMMELAER

Me THOMAS BELLIARD

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 JUIN 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Avril 2025 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. DEMENAGEMENT INTERNATIONAL NATIONAL OUTRE-MER, immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n°852 967 850, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. ACTUEL DEMENAGEMENTS, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°400 579 561 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 6]

[Localité 1]

Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCEDURE :

Par ordonnance de référé du 20 mai 2021, dans un litige opposant les sociétés Deménagements International National Outre-Mer et Actuel Déménagements, le président du tribunal de commerce de Rennes a :

- Dit qu'il n'y a pas matière à référé et invité les parties à mieux se pourvoir,

- Laissé à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles,

- Condamné la demanderesse qui a introduit l'instance aux dépens.

La société Déménagement international a interjeté appel le 8 juin 2021.

Le 20 août 2021, le président de la chambre a proposé aux parties de recourir à une médiation.

Les parties ayant accepté, un médiateur a été désigné le 27 septembre 2021.

Les parties ont signé un protocole d'accord le 7 juin 2022.

Le 1er août 2022 il a été demandé aux parties de prendre position sur un éventuel désistement.

Les sociétés Deménagements International National Outre-Mer et Actuel Déménagements ont toutes deux été placées en liquidation judiciaire.

Le 17 septembre 2024 les parties ont été invitées à présenter une demande de désistement.

Il apparait qu'aucun des liquidateurs désignés ne s'est constitué devant la cour.

A défaut de diligence des parties, il y a lieu de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS :