CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/07538
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 25/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH4G
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025
Date de saisine : 30 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 24/04421 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 03 Décembre 2024
Appelante :
Syndic. de copro. IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son Président Mme [I] [S], représentée par Me Fabrice SOUFFIR de la SELARL CABINET KSE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 458
Intimées :
S.N.C. VEOLIA EAU ILE DE FRANCE, représentée par Me Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0499 - N° du dossier 90001687
S.A.S. DESLORIEUX ès qualités de mandataire judiciaire de la Société GTI IDF CABINET GIRARD
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES ès qualités d'administrateur judiciaire de la Société GTI IDF CABINET GIRARD
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 2 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Catherine SILVAN,greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 03 Décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Créteil,
Vu l'appel interjeté par le Syndic. de copro. IMMEUBLE DU [Adresse 1] le 17 Avril 2025,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelant le 05 mai 2025,
Vu l'absence d'observations,
Attendu que le Syndic. de copro. IMMEUBLE DU [Adresse 1] a formé appel par lettre recommandée enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH4G ; que l'article 930-1 du code de procédure civile diospose que à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et qu'en l'espèce la déclaration d'appel qui n'a pas été transmise par la voie électronique et est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 25/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH4G ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 25 Juin 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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