Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/07538
TJ 59350, 30 avr. 2026, RG 25/07538
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/07538 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXQY N° de Minute : JUGEMENT DU : 30 Avril 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [Z] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 Avril 2026 DANS LE LITIGE
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ca other ca_versailles n° 25/07538
CA Versailles, 26 déc. 2025, RG 25/07538
COUR D'APPEL DE [Localité 12] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 25/07538 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTA6 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [L] [J] Me Anna KOENEN CENTRE HOSPITALIER DE
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/07538
CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/07538
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLH4G Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2025 Date de saisine : 30 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en
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