CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/05569
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/05569 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB3Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2025
Date de saisine : 31 Mars 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2024027422 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 31 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. NOVARE CAMP représentée par sa présidente la SAS CLEAONE HOLDING elle même représentée par son président M. [E] [L], représentée par Me Armelle HUBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : W14 - N° du dossier AH/RSPOS
Intimées :
Etablissement Public URSSAF IDF
S.E.L.A.R.L. ASTEREN Es qualité de mandataire liquidateur de la SAS NOVARE CAMP
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie Mollat, présidente,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 11 avril 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 mai 2025,
Vu les observations écrites adressées au greffe le 20 mai 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 juin 2025
Le greffier La Présidente
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