CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/05409

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/05409 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBK5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2025

Date de saisine : 27 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22-002397 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] le 06 Septembre 2024

Appelantes :

Madame [N] [I], représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0222

Madame [Z] [I], représentée par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0222

Intimée :

S.C.I. [Adresse 3] [Adresse 2] La SCIC D'HLM [Adresse 2], Société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme inscrite au RCS d'Angers sous le n° 062 200 977, dont le siège social est [Adresse 1],, représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0338 - N° du dossier 2008520

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 127, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que les appelantes se sont désistées de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 juin 2025;

Attendu que l'intimée n'a pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,