CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/05284

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 25/05284 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBAL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025

Date de saisine : 26 Mars 2025

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 22/02888 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Janvier 2025

Appelante :

S.C.I. MAGENTA SAINT LAZARE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097

Intimée :

S.C.O.P. S.A. BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35756

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ET D'HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D'ACCORD

(n° , 9 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L'appelante s'est désistée de son appel et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 4 juin 2025 par des conclusions en date du 10 juin 2025 ;

L'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé le 4 juin 2025 par des conclusions en date du 18 juin 2025 ;

Le désistement est parfait ;

Qu'il y a lieu de conférer force exécutoire au protocole joint qui ne contient aucunes dispositions contraires à l'ordre public.

PAR CES MOTIFS,