Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/05268


Vérifier : CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/05268 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
25/05268
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
Type
ordonnance
Id
685cdc3df49a5cd0e07f0681

Texte de la décision

1,711 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/05268 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLA7D

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025

Date de saisine : 26 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux

Décision attaquée : n° 1123000989 rendue par le Tribunal de proximité d'AULNAY SOUS BOIS le 28 Février 2024

Appelant :

Monsieur [C] [F] [Y], représenté par Me Claire COYOLA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0832

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010866 du 23/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A. SOCIETE AIR FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2576182

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Laurence ARBELLOT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;

Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 24 juin 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.