CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03375

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/03375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025

Date de saisine : 26 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 1124000418 rendue par le Tribunal de proximité de Longjumeau le 06 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [J] [K], représenté par Me Yael HASSID, avocat au barreau de PARIS, toque : B0127

Intimée :

S.A. IMMOBILIERE 3F Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0128

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 129, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 mai 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,