Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj37261 n° 25/03375
TJ 37261, 1 juin 2026, RG 25/03375
MINUTE N° : 26/00244 JUGEMENT DU 01 Juin 2026 N° RC 25/03375 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort VAL TOURAINE HABITAT ET : [I] [R] Débats à l'audience du 05 Mars 2026 copie et grosse le : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie le : à Préfet d'[Locali
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ca other ca_versailles n° 25/03375
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 25/03375
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 MAI 2026 N° RG 25/03375 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHFH AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1], représentée par son syndic la SARL PASS'IMMO C/ SCI [Adresse
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 25/03375
TJ 06088, 7 mai 2026, RG 25/03375
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Z] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 07 Mai 2026 N° RG 25/03375 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTYX Grosse délivrée à Me Joyce PITCHER Expédition délivrée
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ca other ca_bordeaux n° 25/03375
CA Bordeaux, 30 avr. 2026, RG 25/03375
COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 30 AVRIL 2026 N° RG 25/03375 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OK5M S.A.S. CHARENTE AUTOMOBILES DISTRIBUTION S.C.I. RENANG c/ S.A.R.L. MOCA ATELIER D'ARCHITECTURE Société SORESPI Société G
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tj Réouverture des débats tj75056 n° 25/03375
TJ 75056, 19 févr. 2026, RG 25/03375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU, la DNID ■ Charges de copropriété N° RG 25/03375 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WKO N° MINUTE : Assignation du : 25 Avril 2024 JUGEMENT rendu le 19 Février 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des cop
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ca other ca_montpellier n° 25/03375
CA Montpellier, 10 févr. 2026, RG 25/03375
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile (anciennement 2ème chambre civile) ARRET DU 10 FEVRIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03375 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QWWU Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 JUIN 2025 JUGE DE L'EXECUTION DE [Lo
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ca other ca_versailles n° 25/03375
CA Versailles, 29 janv. 2026, RG 25/03375
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 25/03375 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRAO Minute : Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/03375
TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 25/03375
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 25/03375 N° Portalis DBX4-W-B7J-URD4 JUGEMENT N° B 26/ DU : 27 Janvier 2026 S.A. FLOA anciennement dénommée SA BANQUE DU GROUPE CASINO, prise en la personne de son représentant légal C/ [E] [F] [
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/03375
TJ 42218, 12 janv. 2026, RG 25/03375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/03375 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I3IP JUGEMENT du 12 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2] comparant, Madame [K] [R] épouse [B], demeurant [Adresse 2] comparante,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 25/03375
TJ 13055, 10 déc. 2025, RG 25/03375
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 10 Décembre 2025 - délibéré prorogé Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame DUFOURGNIAUD Greffier Débats en audience publique
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/03375
TJ 77288, 2 déc. 2025, RG 25/03375
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 4] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03375 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IDBF JUGEMENT du 02/12/2025 S.A.S. PHH1 C/ Monsieur [M] [W] Madame [U] [E] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_orleans n° 25/03375
CA Orleans, 14 nov. 2025, RG 25/03375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 NOVEMBRE 2025 Minute N° N° RG 25/03375 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ6V (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/03375
TJ 69123, 18 sept. 2025, RG 25/03375
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03375 - N Portalis DB2H-W-B7J-3HYQ Ordonnance du : 18 Septembre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Del
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/03375
CA Rouen, 10 sept. 2025, RG 25/03375
N° RG 25/03375 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB4N COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 Bertrand DIET conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les foncti
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/03375
TJ 69123, 2 sept. 2025, RG 25/03375
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03375 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3GCJ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 02 septembre 2025 à Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Vice-Présidente au
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77284 n° 25/03375
TJ 77284, 28 août 2025, RG 25/03375
Annexe TJ [Localité 7] - (rétentions administratives) N° RG 25/03375 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 5] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Août 2025 D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 25/03375
TJ 62160, 12 août 2025, RG 25/03375
Minute n°25/00113 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la s
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ca other ca_paris n° 25/03375
CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03375
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/03375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3NI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2025 Date de saisine : 26 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tenda
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/03375
CA Paris, 21 juin 2025, RG 25/03375
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03375 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/03375
TJ 92050, 10 juin 2025, RG 25/03375
DOSSIER N° : N° RG 25/03375 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2Q7P AFFAIRE : [U] [L] [G] / La SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER RESIDENCES SERVICES, La SA SEYNA Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT
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