CA Paris, 24 juin 2025, RG 25/03137

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 25/03137 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2WT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2025

Date de saisine : 21 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 22/08850 rendue par le TJ de [Localité 1] le 21 Octobre 2024

Appelante :

Madame [T] [E], représentée par Me Anna EL-BAZ BENATTAR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0430

Intimée :

Madame [Y] [N], défaillante

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)

Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Emilie POMPON, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante le 07.05.2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 06.05.2025

Vu l'absence de conclusions envoyées dans ce délai,

PAR CES MOTIFS,