CA Paris, 25 juin 2025, RG 25/03132
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 25/03132 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2WI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2025
Date de saisine : 21 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 15/05538 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 02 Décembre 2020
Appelant :
Monsieur [S] [T], représenté par Me Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 181
Intimée :
S.A.R.L. DISTRI EDOUARD VAILLANT, représentée par Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570
ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Par déclaration en date du 4 février 2021, M. [S] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
Par décision du conseiller de la mise en état, l'affaire a été radiée en date du 2 juillet 2021.
Par conclusions remises au greffe par RPVA le 21 février 2025, la SARL DISTRI EDOUARD VAILLANT a sollicité la remise au rôle de l'instance afin de voir constater la péremption de cette même instance et le déssaisissement de la cour et de voir condamner M. [S] [T] aux dépens de l'appel.
L'affaire a été rétablie au rôle le 21 février 2025 sous le numéro de RG 25/03132.
SUR CE
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; tel est le cas en l'espèce, les dernières diligences de l'appelant résidant dans la signification par message RPVA en date du 3 mai 2021 de conclusions, étant rappelé que l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire du rôle n'est pas une diligence accomplie par une partie et n'interrompt pas la péremption.
Il sera donc fait droit à la demande présentée.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date :
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/03132 et le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [S] [T] aux dépens.
Paris, le 25 juin 2025
La greffière La conseillère de la mise en état,
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