CA Montpellier, 20 juin 2025, RG 25/02410
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/02410 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUYH
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. LE FOURNIL LAURENTIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2] [Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Charles ZWILLER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Le VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Gaëlle DELAGE, greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 10 mars 2025 par le Tribunal de Commerce de Béziers ;
Vu l'appel interjeté par S.A.S. LE FOURNIL LAURENTIEN prise en la personne de son représentant légal en exercice le 05 mai 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [W] [B] le 04 juin 2025 ;
Me [W] [B] entendu en ses observations ;
L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 16 juin 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière, La président de chambre,
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