CA Montpellier, 23 juin 2025, RG 23/05965
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 23/05965 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBLH
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Gautier DAT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Thomas LESTAVEL de l'AARPI EUNOMIE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Monsieur Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Madame Audrey Nicloux, greffier.
Suivant déclaration en date du 5 décembre 2023, Monsieur [N] [V] a interjeté appel du jugement rendu le 9 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Perpignan, dans le litige l'opposant à la société Alliance Healthcare Repartition SAS.
Suivant conclusions, remises au greffe les 4 et 13 juin 2025, Monsieur [V] a indiqué à la cour que les parties ayant conclu un accord, il se désistait de son instance et de son action, désistement expressément acceptée par la société Alliance Healthcare Repartition qui demande à la cour de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l'instance.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles. Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384, 907 et 787, il appartient au conseiller de la mise en état de constater l'extinction de l'instance.
Il convient de constater ce désistement, de le déclarer parfait et de dire la cour dessaisie.
Conformément à la demande de la société intimée, il sera dit que chaque partie conservera ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Monsieur [N] [V] de son désistement d'instance et d'action,
Le déclarons parfait,
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l'instance.
Le greffier, Le président de chambre, magistrat chargé de la mise en état
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