Cass., 26 juin 2025, n° 24-17.406

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : R 24-17.406
Demandeur : M. [E]
Défendeur : la société Plasseraud avocats
Requête n° : 1295/24
Ordonnance n° : 90545 du 26 juin 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Plasseraud avocats, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [E], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 décembre 2024 par laquelle la société Plasseraud avocats demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 juillet 2024 par M. [H] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 mai 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 24-17.406 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Les pièces produites, notamment le jugement rendu le 15 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté la cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [E] et son état de surendettement et a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, établissent les conséquences manifestement excessives que l'exécution de la décision entraînerait, M. [E] justifiant en outre, par deux versements de sa volonté d'exécuter la décision à proportion de ses facultés contributives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 26 juin 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Carole Caillard