CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/01507
Vérifier : CA Lyon, 25 juin 2025, RG 25/01507 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGL7
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 14 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/00196
Monsieur [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON
Madame [J] [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.C.I. BE2A
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Alexandre GIOVANI, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01507 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGL7,
Vu la déclaration d'appel en date du 24 Février 2025,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelants au greffe dans le délai légal notifié par le greffe via RPVA à Me Kamel AISSAOUI, conseil des appelants, le 30 Mai 2025,
Vu l'absence de réponse de Me Kamel AISSAOUI,
Attendu que les appelants n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 26 Mai 2025 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons les appelants aux entiers dépens.
Fait à [Localité 4], le 25 Juin 2025
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.