CA Lyon, 24 juin 2025, RG 24/01708

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/01708 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQCF

HOPITAL PRIVE [G]

C/

CPAM DU RHONE EX RSI

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de LYON

du 30 Janvier 2024

RG : 19/01131

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 24 Juin 2025

APPELANTE :

HOPITAL PRIVE [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

assisté de Me Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

CPAM DU RHONE EX RSI

[Adresse 2]

[Localité 1]

*

* *

Attendu que le 22 FEVRIER 2024, l'HOPITAL PRIVE [G] a interjeté appel d'un jugement rendu le 30 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de LYON dans l'instance l'opposant à la CPAM DU RHONE EX RSI ;

Qu'en l'espèce, l'HOPITAL PRIVE [G] par courrier de son Conseil, la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS en date du 04 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 22 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 30 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS