CA Lyon, 24 juin 2025, RG 24/01431

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/01431 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPOO

[4]

C/

[U]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 13 Décembre 2023

RG : 18/145

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 24 Juin 2025

APPELANTE :

[4]

Service contentieux général

[Localité 3]

INTIME :

[Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Alexandra MANRY de la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

*

* *

Attendu que le 15 FEVRIER 2024, la [4] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [U] ;

Qu'en l'espèce, la [4] par courrier en date du 04 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 13 Décembre 2023, par le Pole social du TJ de [Localité 5] ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que Monsieur [Z] [U] par courrier de son Conseil, la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON accepte ce désistement ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS