CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 25/01130
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 24 juin 2025
N° RG 25/01130 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MULA
Affaire rendue le : 20 Février 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] - déclaration d'appel du 13 Mars 2025
Madame [D] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
APPELANTE
S.C.I. CANDEVAL
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMEE
Par lettre du 13 mars 2025 reçue au greffe le 25 mars 2025, Madame [D] [R] a relevé appel du jugement rendu le 20 Février 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 31 mars 2025 invité Madame [D] [R] à présenter ses observations,
Madame [D] [R] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 20 Février 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état
Déclarons nul l'appel formé par Madame [D] [R] à l'encontre du jugement en date du 20 février 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [D] [R].
Le conseiller
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