CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 25/01129
Vérifier : CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 25/01129 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 24 juin 2025
N° RG 25/01129 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUK6
Affaire rendue le : 13 Janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] - déclaration d'appel du 20 Mars 2025
Monsieur [B] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
APPELANT
Monsieur [G] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIME
Par lettre du 18 mars 2025 reçue au greffe le 24 mars 2025, Monsieur [B] [Y]
a relevé appel du jugement rendu le 13 Janvier 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6]
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 31 mars invité Monsieur [B] [Y] à présenter ses observations,
Monsieur [B] [Y] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 13 janvier 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [B] [Y] à l'encontre du jugement en date du 13 Janvier 2025 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [B] [Y]
.
Le conseiller
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.