CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 25/00488
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 24 Juin 2025
N° RG 25/00488 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSGT
Affaire rendue le : 12 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne - déclaration d'appel du 27 Janvier 2025
Madame [C] [N] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 3]
APPELANTE
S.A.S. BATI-TOIT 'BATI-RENOV' prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMEE
Par lettre du 16 janvier 2025 reçue au greffe le 27 janvier 2025, Madame [C] [N] épouse [M] a relevé appel du jugement rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Vienne
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 10 février 2025 invité Madame [C] [N] épouse [M] à présenter ses observations,
Madame [C] [N] épouse [M] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 12 décembre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état , assistée de Solène Roux, greffière
Déclarons nul l'appel formé par Madame [C] [N] épouse [M] à l'encontre du jugement en date du 12 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Vienne,
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [C] [N] épouse [M].
.
Le conseiller
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