Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 24/04446


Vérifier : CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 24/04446 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
24/04446
Lieu / cour
ca_grenoble
Chambre
2ème Chambre
Type
ordonnance
Id
685ce3c70c5506317f3be92a

Texte de la décision

1,634 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème Chambre CIVILE

N° Minute

N° RG 24/04446 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQZJ

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

du 24 juin 2025

Appel d'une décision (N° RG 23/3107)

rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 3]

en date du 03 décembre 2024

suivant déclaration d'appel du 26 décembre 2024

Vu la procédure

APPELANT

M. [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre , assistée de Solène Roux, greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04446 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQZJ,

Le conseil de la partie appelante n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 3 janvier 2024 informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel du fait de l'absence de mention de l'intimé .

MOTIFS

L'« appel » formé par M. [I] [X] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment les articles 58, 901, 122 et 914 du Code de procédure civile, qui imposent la mention des intimés.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclarons irrecevable « l'appel » formé par M. [I] [X]

Déclarons l'extinction de l'instance,

Laissons au requérant la charge des éventuels dépens.

Le greffier Le conseiller faisant fonction de président

Copie adressée aux

avocats et aux parties

le 24 Juin 2025

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.