CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 24/04304
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 24 juin 2025
N° RG 24/04304 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MQLV
Affaire rendue le : 10 Octobre 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 4] - déclaration d'appel du 06 Décembre 2024
Madame [H] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
S.A. SAIEM [Localité 4] HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Par lettre reçue au greffe le 13 décembre 2024 Madame [H] [Y] a relevé appel du jugement rendu le 10 octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4]
Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 19 décembre 2024 invité Madame [H] [Y] à présenter ses observations,
Madame [H] [Y] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 10 octobre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre , assistée de Solène Roux, greffière
Déclarons nul l'appel formé par Madame [H] [Y] à l'encontre du jugement en date du 10 Octobre 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [H] [Y].
Le conseiller faisant fonction de président de chambre
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