CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 24/04147
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 24 Juin 2025
N° RG 24/04147 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MP2A
Affaire rendue le : 26 Septembre 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 5] - déclaration d'appel du 03 Décembre 2024
Madame [C] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
APPELANTE
E.P.I.C. ACTIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Par lettre du 2 décembre 2024 reçue au greffe le 4décembre 2024, Madame [C] [W] a relevé appel du jugement rendu le 26 Septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5]
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 5 décembre 2024 invité Madame [C] [W] à présenter ses observations,
Madame [C] [W] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 26 Septembre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller chargé de la mise en état, assistée de Solène Roux, greffière
Déclarons nul l'appel formé par Madame [C] [W] à l'encontre du jugement en date du 26 Septembre 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Madame [C] [W]
.
Le conseiller chargé de la mise en état
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