CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 24/03974
Vérifier : CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 24/03974 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
2ème Chambre CIVILE
N° Minute :
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 24 Juin 2025
N° RG 24/03974 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPFA
Affaire rendue le : 01 Octobre 2024 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] - déclaration d'appel du 12 Novembre 2024
Monsieur [X] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]
APPELANT
Etablissement Public OPH 05 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]
INTIME
Par lettre recommandée reçue au greffe le 18 novembre 2024 , Monsieur [X] [S] a relevé appel du jugement rendu le 01 Octobre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6].
Le président de chambre a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 21 novembre 2024 invité Monsieur [X] [S] à présenter ses observations,
Monsieur [X] [S] n'a pas communiqué ses observations ;
SUR CE
L'appel du jugement en date du 01 Octobre 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne- Laure Pliskine conseiller faisant fonction de président de chambre
Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [X] [S] à l'encontre du jugement en date du 01 Octobre 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6],
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de Monsieur [X] [S]
.
Le conseiller faisant fonction de président de chambre
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.