CA Grenoble, 24 juin 2025, RG 24/01433
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
2ème Chambre
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 24 JUIN 2025
ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
N° RG 24/01433 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGVC
APPEL
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 12], décision attaquée en date du 09 Février 2024, enregistrée sous le n° 23/00439
suivant déclaration d'appel du 09 Avril 2024
Nous, Anne-Laure PLISKINE, Conseiller chargée de la mise en état, assistée de Solène ROUX,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [H] [Y]
née le 23 Novembre 1996 à [Localité 10]
de nationalité Française
chez Monsieur [Y] - [Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-Laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-6813 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
INTIMES
Monsieur [D] [K] [X] [W]
né le 07 Octobre 1946 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 3]
Madame [V] [U] [U] [B] épouse [W]
née le 03 Avril 1947 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentés par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE
Monsieur [F] [S]
né le 18 Avril 1995 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représenté
Vu le jugement au fond, rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 12], décision attaquée en date du 09 février 2024, enregistrée sous le n° 23/00439
Vu la déclaration d'appel de madame [H] [Y] du 09 avril 2024,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 6 septembre 2024,
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, l'appelant devait signifier au plus tard le 9 août 2024 ses conclusions à monsieur [F] [S] ;
Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel de madame [H] [Y] sera déclarée caduque uniquement à l'égard de monsieur [F] [S];
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité à l'égard de monsieur [F] [S] de la déclaration d'appel.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens à la charge de madame [H] [Y] .
Le greffier Le conseiller de la mise en état
copies délivrées
le 24 Juin 2025
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