CA Douai, 24 juin 2025, RG 25/01113

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01113 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIMG

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 24 juin 2025

N° de Minute :

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [L] [I]

né le 14 Juillet 1991 à [Localité 2]

de nationalité Turque

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DU NORD

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Aurélie DI DIO, Greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 24 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 juin 2025 à 15H35 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [I] ;

Vu les pièces de la procédure et notamment l'ordonnance contestée ainsi que la requête d'appel reçue le 23 juin 2025 à 10H53 ;

Vu la demande d'observations transmises aux parties le 23 juin 2025 à 11h38 ;

Vu la signature de la demande d'observation par le retenu le 23 juin 2025 à 12h30 ;

Vu l'absence d'observation ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique soulevé tiré de l'absence de diligences est irrecevable , l'étranger contestant en réalité la mesure d'éloignement et le choix du pays de destination dès lors qu il mentionne dans son recours qu'il a demandé l'asile au Portugal , qu'il sollicite la comparaison de ses empreintes avec le fichier eurodac et qu'il s'oppose à son renvoi vers la Turquie en violation avec l'article 3 de la CEDH.

Le juge judiciaire ne peut pas s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant compétence exclusive au juge administratif pour ce faire. (Cour de cassation 1ère civile 05 décembre 2018 n° Y 17-30.979)

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable

PAR CES MOTIFS