CA Douai, 22 juin 2025, RG 25/01107

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01107 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WILF

N° de Minute : 1115

Ordonnance du dimanche 22 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [I]

né le 21 Septembre 1981 à

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

et de Mr [I] [C] interprète en langue arabe ayant prêté sermet

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bénédicte ROBIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Kelly HEMPEL, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 22 juin 2025 à 14 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le dimanche 22 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 20 juin 2025 à 17h18 notifiée à 17h18 à M. [P] [I] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître Mouna Bouhajja venant au soutien des intérêts de M. [P] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 juin 2025 à 17h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Pour contester la décision rendue par le premier juge, M. [I] indique qu'il remet en cause la demande de prolongation de la rétention formée par l'administration, que celle-ci dispose de son passeport, qu'il dispose d'une adresse stable en France depuis 13 ans, qu'il a 3 enfants mineurs qui y vivent et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement.

Devant le premier juge, M. [I] avait développé un moyens tiré de l'erreur d'appréciation de l'administration au regard des garanties de représentation présentées par l'intéressé et le premier juge avait en outre relevé que l'administration avait effectué une demande de routing dans le délai requis.

La juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et particulièrement pertinente des moyens invoqués, qu'il convient d'adopter, que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.

La décision entreprise sera donc intégralement confirmée.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS,